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POLICE MUNICIPALE

 

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VIDEO PROTECTION : DES LIMITES A NE PAS FRANCHIR

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Effacement d'une sanction
dans le dossier d'un agent de la police municipale

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Les conditions d'agrément et d'assermentation des agents de police municipale

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LE S.A.F.P.T convié au C.N.F.P.T

A la demande de certains formateurs Police Municipale, le S.A.F.P.T a saisi le C.N.F.P.T au sujet de l'obligation qui leurs est faite d'intervenir en tenue.
Or et jusqu'à preuve du contraire, aucune obligation de ce genre ne peut être imposée du fait que les intervenants sont positionnés en Congés annuels ou en récupération afin de dispenser leurs cours !
Après un premier échange téléphonique et un maintien de sa position, le S.A.F.P.T s'est vu convié à un entretien sur le sujet. D'autres points devraient être abordés et présentés à notre syndicat. Ce rendez-vous se tiendra, selon toutes vraisemblances, au mois de septembre. Nous ne manquerons pas de vous informer de son résultat.

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La révocation d'un chef de la police municipale n'est pas justifiée
dès lors que la considération portée au service n'est pas ternie


Au titre du Code de déontologie de la police municipale, le comportement de l'agent doit être exemplaire, même en dehors des heures de service. En l'espèce, le chef de la PM d'une commune, qui circulait à bord d'une voiture de service banalisée, a été condamné notamment pour conduite en état d'ébriété et excès de vitesse. Il n'a pas été interpellé par ses collègues mais par la police nationale. Suite à cette condamnation et au fait que l'agent a accédé sans autorisation au système informatique de la commune, le maire l'a révoqué, son comportement ayant porté atteinte à la dignité de sa fonction. Mais le conseil de discipline de recours a proposé d'atténuer cette sanction. Or le fait que l'agent a modifié le planning informatique en obtenant un nouveau code auprès du service informatique ne constitue pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier une sanction disciplinaire.


En outre, si les faits pour lesquels il a été pénalement condamné, compte tenu de ses fonctions, sont d'une gravité certaine, il s'avère qu'ils ont été commis en dehors des horaires de service et n'ont pas été rendus publics. Ils n'ont pas eu de retentissement sur l'honneur et la considération portés au service et au cadre d'emplois de l'agent. Ainsi, au regard notamment de la situation personnelle de ce dernier, et alors que jusque-là il n'avait fait l'objet d'aucune remarque sur sa manière de servir ni d'aucune critique durant vingt-trois ans de carrière, le conseil de discipline de recours n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en limitant la sanction pouvant être prononcée à son encontre à six mois d'exclusion de fonctions.


Cour administrative d'appel de Nancy, 2 mai 2013, req. n° 12NC01673.
Source : La gazette des communes.

C'est avec un grand soulagement que le SAFPT a accueilli cette décision de la Cour administrative de Nancy. En effet, l'agent mis en cause dans cette affaire était un adhérent de notre syndicat. Nous lui avons donc préparé ses premiers mémoires en référé, puis nous l'avons accompagné et conseillé durant deux années qui ont du lui sembler interminables.
Au delà de la faute commise, les circonstances particulières et les états de service de l'intéressé ont sans doute fait la différence. En outre, ils ont balayé la volonté farouche d'une municipalité à révoquer un agent… Plus inquiétant est le vote unanime prononcé en Conseil de discipline puisque les représentants du personnel de cette collectivité ont suivi, sans sourciller, la proposition de révocation demandée!
Une bien piètre représentation de ce que doit être l'engagement syndical surtout quand des éléments importants sont à disposition pour défendre l'agent incriminé !…

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Jurisprudence : Funéraire

Une commune confiant des missions de police municipale à un agent ne relevant pas d'un cadre d'emplois de cette filière commet une faute.

Selon l'article L.412-49 du Code des communes, " les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ". Un fonctionnaire territorial employé depuis 1981 en qualité d'agent d'entretien qualifié, estimant que ses fonctions étaient celles d'un agent de police municipale, a demandé à bénéficier de l'indemnité spéciale mensuelle allouée par la commune à cette catégorie d'agents. L'intéressé, adjoint technique territorial, n'a jamais relevé du cadre d'emplois des agents de police municipale. Mais c'est en cette qualité que la commune a sollicité et obtenu pour lui l'agrément du procureur de la République et du préfet. L'intéressé a prêté serment dans ce cadre.

La commune lui a confié des tâches qui ne relevaient pas de son cadre d'emplois mais de celui des agents de police municipale. Il a assumé au cours de cette période la plupart des missions et responsabilités qui étaient par ailleurs confiées à l'agent de police municipale statutaire de la commune, en particulier en matière d'astreintes et de missions à caractère funéraire. En procédant ainsi, de manière constante et répétée, la commune a commis une faute qui a causé un préjudice à l'agent. Pour tenir compte à la fois des tâches de responsabilité exercées par l'intéressé durant cinq années sans indemnisation adéquate et des astreintes réalisées par lui, son préjudice a été évalué à 12 000 euros.

Cour administrative d'appel de Nantes, 25 avril 2013, req. n° 12NT00401.

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PROPOSITION DE LOI " POLICE TERRITORIALE "

En date du 26 avril 2013, une proposition de loi concernant " les polices territoriales " a été présentée au Sénat. Celle-ci fait suite au rapport sénatorial élaboré en 2012.

A sa lecture et dès son intitulé, on observe une volonté affichée de rester dans l'ambiguïté actuelle puisque les rapporteurs parlent de créations des polices territoriales et non de la création de la Police Territoriale. Cet état de fait semble arrangé beaucoup de monde et est devenu le cheval de bataille afin de mettre en parenthèse le volet social de la filière sécurité !

D'ailleurs et puisqu'il est question de volet social, il ne reste que la partie législative et règlementaire du projet initial !!!
La création de " LA POLICE TERRITORIALE " aurait du permettre un nouvel élan pour la filière Sécurité de la FPT… il n'en n'est rien. Les mesures se limitent, dans la plupart des cas, à adapter les textes en vigueur en remplaçant les mots " agents de police municipale " ou " gardes champêtres " par ceux d' " agents de police territoriale ". Quel dommage quant on sait que certains syndicats catégoriels, ainsi que le SAFPT, ont fourni les bases et les outils pour régler durablement les problèmes inhérents à cette filière !

La seule véritable satisfaction sur ce projet pour le SAFPT est l'article 14 qui est simplement la reprise pure et simple de notre revendication exposée lors de l'entretien avec monsieur le Préfet BLANCHOU et reprise lors de notre COMMUNIQUE qui faisait suite aux annonces du 6 mars dernier.

Proposition-de-loi-police-territoriale - Format PDF

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La police municipale vise des braqueurs


Vers 11 heures vendredi, des policiers municipaux d'Ozoir-la-Ferrière, en Seine-et-Marne, ont ouvert le feu sur deux braqueurs qui venaient de commettre un vol à main armée dans une bijouterie de la ville, selon les informations recueillies par Europe 1. L'un des malfaiteurs a été blessé par balle et interpellé sur place alors qu'il venait de sortir de la boutique.

Son complice a pris la fuite à pied, avant de prendre en otage un automobiliste. Une course-poursuite s'est alors engagée avec des renforts de la police nationale. Ce second braqueur a finalement été arrêté quelques kilomètres plus loin, près d'un hypermarché de Brie-Comte-Robert.

Par Europe1.fr avec Guillaume Biet
Publié le 26 avril 2013 à 12h26

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Question Assemblée Nationale : Police Municipale et Médaille de la sécurité intérieure

14 ème législature

Question écrite N°8647 :

de  M. Patrick Balkany (UMP - Hauts-de-Seine )

 

 

 

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Tête d'analyse > police municipale

Analyse > revendications

Question publiée au JO le :  30/10/2012  page :  6067
Réponse publiée au JO le :  25/12/2012  page :  7909

Texte de la question

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'une décoration spécifique pour les policiers municipaux. Ces derniers sont désormais amenés à effectuer de nombreuses missions par lesquelles ils assurent à la fois la tranquillité et la salubrité d'une ville mais aussi la sécurité de ses habitants. Hommes et femmes de terrain, ils se trouvent ainsi confrontés à des situations souvent sensibles, pouvant parfois se révéler dangereuses pour leur propre sécurité et qui exigent un professionnalisme et une maîtrise de soi sans faille. Les décès tragiques de plusieurs policiers municipaux morts en service témoignent du caractère risqué et difficile des missions qu'ils sont désormais amenés à effectuer. Or, si les missions menées par les policiers municipaux se révèlent de plus en plus indispensables pour la sécurité et la tranquillité d'une commune et de ses habitants, il n'existe à ce jour aucune décoration propre à la police municipale qui reconnaîtrait le rôle essentiel de ces derniers. En effet, si les policiers municipaux peuvent prétendre, à titre exceptionnel, à l'attribution de la médaille d'honneur de la police française, celle-ci reste avant tout une décoration destinée aux policiers nationaux. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, comme le préconisait le rapport Ambroggiani relatif aux évolutions statutaires de la police municipale, la création d'une décoration spécifique destinée aux policiers municipaux pourrait être envisagée.

 

Texte de la réponse

Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 a institué la médaille de la sécurité intérieure. Son article 3 définit la liste des récipiendaires en incluant l'ensemble des personnels participant à la sécurité intérieure, et en particulier les policiers municipaux. La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendue par toute personne, au cours de sa carrière. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure prévoit en conséquence une agrafe « police municipale », outre les agrafes « police nationale » et « gendarmerie nationale », ce qui consacre le rôle de la police municipale comme troisième pilier des forces de sécurité intérieure. L'instruction des propositions de nomination est assurée par les ppréfectures et par les directions générales ou directions d'administration centrale. Le comité de la médaille de la sécurité intérieure les valide ensuite. La création récente de la médaille de la sécurité intérieure permet de distinguer les policiers municipaux dont le rôle et les missions sont ainsi pleinement reconnus par le ministre de l'intérieur.

 

 

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Essonne : les policiers municipaux seront formés au lycée


Le lycée Nadar de Draveil proposera à la rentrée prochaine une formation spécifique au métier de policier municipal. Une première.


Les apprentis policiers municipaux effectueront des stages au sein de vraies brigades, notamment dans les villes de l'agglomération de Corbeil.
Dès la rentrée prochaine, ils seront douze sur la ligne de départ. Douze garçons et filles sélectionnés pour suivre la toute nouvelle filière cadet de la police municipale proposée par le lycée des métiers Nadar de Draveil.

L'établissement professionnel de 600 élèves avait été le premier des académies de Versailles, Créteil et Paris à ouvrir une filière sécurité en 2006.

SUR LE MÊME SUJET

" Un métier qui ne connaît pas la crise

En septembre, il innovera une nouvelle fois en offrant une spécialisation inédite aux titulaires de la première année du CAP agent de sécurité.

Une semaine à l'école, deux sur le terrain

Tout est parti d'un contact pris entre le lycée et la communauté d'agglomération Seine Essonne (autour de Corbeil). " Lorsque nous avons adopté notre contrat de prévention de la délinquance, nous avons émis l'idée d'un partenariat avec le lycée Nadar, indique Claude Dechamp, délégué en charge de la sécurité à l'agglomération. Le principe était de mettre en place un dispositif simple qui débouche sur une perspective d'emploi sans que cela ne provoque un surcoût pour la société. En échange d'un contrat d'apprentissage, ces jeunes candidats vont rendre un vrai service aux municipalités. "

Sur les douze élèves de la première promotion, entre huit et dix de ces cadets suivront leur formation pratique au sein des polices municipales des villes de l'agglomération Seine Essonne. Ce sont les termes de la convention passée avec le lycée Nadar. " Mais déjà, des communes telles que Montgeron, Yerres ou Ris-Orangis ont également manifesté leur intérêt pour intégrer nos cadets dans leur police ", enchaîne Jean-Luc Lacoste, chef de travaux industriel et sécurité au lycée Nadar.

La scolarité se composera d'une semaine de cours classique suivie de deux semaines sur le terrain au sein d'une brigade. Au bout de ce cycle, les cadets intéressés auront la possibilité de devenir agent de surveillance des voies publiques (ASVP) et de bénéficier d'un soutien pour la préparation du concours de policier municipal.

" Nos élèves montrent un grand intérêt pour cette nouvelle filière, assure Jean-Luc Lacoste. Ici, notre public est en recherche d'un salaire immédiat et, dès la première année du contrat d'apprentissage, un candidat mineur peut prétendre à 429 € par mois. Pour un majeur, la rémunération atteint 700 €. "
Source : Le Parisien

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SENAT : Débat sur la police municipale

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Pas de droit au reclassement du policier municipal
privé de son agrément

Aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes, l'autorité territoriale peut proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois à l'agent de police municipale dont l'agrément est retiré ou suspendu dès lors qu'il n'a fait l'objet ni d'une mesure disciplinaire d'éviction du service ni d'un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Ces dispositions ne doivent pas être interprétées comme instituant au bénéfice des agents de police municipale un droit à être reclassés en pareil cas.

CE n° 360790 du 19 octobre 2012, commune de Loupian

Commentaires : cette décision conforte un peu plus le S.A.F.P.T dans sa démarche entreprise lors de l'entretien ministériel du 17 décembre 2012. Pour rappel, nos représentants syndicaux avaient fait apparaître cet élément dans leur démonstration pour inclure l'ISMF dans le calcul des retraites. En effet, cette profession est une des seules à comporter un tel risque de licenciement en FPT.

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Définition des consignes

Deux agents employés au service " sécurité et réglementation " de l'unité de prévention urbaine de la police municipale, ont été exclus temporairement de leurs fonctions pendant deux mois en raison du manque de conscience professionnelle dont ils auraient fait preuve en abandonnant momentanément leur poste.
Le maire les a en effet surpris, buvant un café avec une ancienne collègue dans un lieu, en principe, fermé au public. Mais cette circonstance ne suffit pas à établir qu'ils auraient temporairement abandonné leur poste. En effet, la conversation qu'ils ont eue avec l'ancien agent communal a porté sur les problèmes du quartier et les incivilités, objectifs qui entraient dans les missions de l'unité de prévention urbaine. Par ailleurs, la commune n'a jamais formellement indiqué à ces agents la manière dont la prise de contact avec les habitants du quartier devait se réaliser ni précisé les méthodes ou moyens recommandés pour y parvenir. Dans ces circonstances, la sanction disciplinaire dont ils ont fait l'objet est annulée par le juge en raison de l'inexactitude des motifs retenus à son appui.

CAA Bordeaux n° 11BX01311 du 20 mars 2012, Commune de Castres
Source : Point doc CIG Versailles

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CATEGORIE ACTIVE : RAPPEL DES REGLES


Devant les demandes du moment, il semble utile de faire un point quant à la catégorie active des policiers municipaux. Je vous rappelle que depuis relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, la durée minimale des services effectifs exigée pour la liquidation des pensions des agents de la catégorie active est relevée progressivement de 2 ans.

Ce passage emmènera donc la validation de la catégorie active à 17 ans pour 2015.

De même, la réforme a validé le passage progressif pour cette catégorie de 55 à 57 ans pour 2015.


Récapitulatif sur les conditions de durée de services :

- Avant le 1/7/2011 : 15 ans
- Entre le 1/7 et le 31/12 2011 : 15 ans et 4 mois
- En 2012 : 15 ans et 9 mois
- En 2013 : 16 ans et 2 mois
- En 2014 : 16 ans et 7 mois
- A compter de 2015 : 17 ans

Récapitulatif sur l'âge légal de départ à la retraite (date de naissance) :

- Avant le 1/7/1956 : 55 ans
- Du 1/7 au 31/12 1956 : 55 ans et 4 mois
- En 1957 : 55 ans et 9 mois
- En 1958 : 56 ans et 2 mois
- En 1959 : 56 ans et 7 mois
- A compter de 1960 : 57 ans

.Voir Décret n° 2011 - 2103 du 30/12/2011 art 6.

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DETACHEMENT ET INTEGRATION EN PM DES MILITAIRES : ARRET DU CONSEIL D'ETAT

Les conditions de détachement et d'intégration de militaires au sein de polices municipales n'est pas constitutif d'une atteinte au principe d'égalité entre citoyens dans l'accès aux emplois publics


Extrait  :   " L'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux soutient que les dispositions du code de la défense méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité en ce qu'elles permettraient aux militaires, qui ne sont pas des fonctionnaires, d'être détachés puis d'être intégrés dans l'une des trois fonctions publiques civiles sans concours et sans aucune condition, leur procurant ainsi un avantage injustifié par rapport au reste des citoyens et aux fonctionnaires civils ; toutefois, ces dispositions soumettent le détachement et l'intégration éventuelle de militaires souhaitant accéder à l'une des trois fonctions publiques civiles, lorsque de tels agents publics disposent d'un grade et d'une ancienneté minimales dans la fonction publique militaire, à des conditions permettant à l'administration de vérifier leur capacité à exercer des emplois publics civils.
A cette fin, la loi prévoit notamment qu'ils ne peuvent être détachés que sur des emplois correspondant à leur qualification, après l'accomplissement d'un stage probatoire, et ils ne peuvent être éventuellement intégrés ou titularisés qu'après une durée minimale de détachement et après vérification de leur aptitude.
Ces dispositions ne permettent ainsi à des militaires, et donc après qu'ils ont déjà été sélectionnés en vue d'accéder à un emploi public, d'être intégrés ou titularisés dans une fonction publique civile qu'après examen de leurs capacités ; elles ne procurent ainsi aucun avantage aux militaires qui serait constitutif d'une atteinte au principe d'égalité entre citoyens dans l'accès aux emplois publics et, en tout état de cause, entre agents publics relevant d'autres fonctions publiques.
>> Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.


Conseil d'État N° 363394 - 2012-12-07

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Policier municipal ayant vu son agrément retiré par le Procureur de la République - Possibilités de reclassement

Réponse complète: " L'agrément d'un policier municipal peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République. Depuis la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, l'article L. 412-49 du code des communes prévoit que le maire ou le président de l'établissement public intercommunal "peut proposer un reclassement " de l'intéressé dans un autre cadre d'emplois, dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984régissant le reclassement des agents en raison de l'altération de leur état physique. Il résulte de ces dispositions que l'intéressé peut être, selon les cas, reclassé dans un autre cadre d'emplois de niveau équivalent, inférieur ou supérieur, ce qui ouvre un certain nombre de possibilités. Il peut suivre une formation afin de faciliter son accès à un nouveau poste.

Le reclassement peut également s'effectuer dans une autre collectivité, ce dont le maire ou le président de l'établissement public doit informer l'intéressé (Conseil d'Etat n° 272433 du 7 juillet 2006). Le centre de gestion de la fonction publique territoriale dispose d'une bourse de l'emploi, que l'agent peut utilement consulter. Selon les travaux préparatoires à la loi du 15 avril 1999, la proposition d'un reclassement était une possibilité ou une faculté offerte à l'autorité territoriale, en alternative à la révocation. Celle-ci conservait donc la possibilité de licencier l'agent, reconnue par la jurisprudence (Conseil d'Etat n° 205371 du 15 mars 2000 ; CAA Marseille n° 98MA00572 du 24 octobre 2000).

Depuis, une jurisprudence s'oriente vers la possibilité de licencier l'agent en cas d'impossibilité de reclasser celui-ci (CAA Marseille n° 09MA03274 du 3 avril 2012), ce qui est le cas en l'absence de poste vacant dans les conditions ci-dessus rappelées.


Assemblée Nationale - 2012-11-13 - Réponse Ministérielle N° 1493
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-1493QE.htm


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Bruno Beschizza (UMP) préconise la création d'une
« grande filière des métiers de la sécurité intérieure »

« La solution n'est pas de multiplier le nombre de policiers et de gendarmes », indique Bruno Beschizza, secrétaire national de l'UMP à l'emploi des forces de sécurité, lors d'une conférence-débat organisée à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), mercredi 11 avril 2012. « Nous devons faire au ministère de l'Intérieur un grand protocole corps et carrières où l'on réunirait policiers nationaux, gendarmes, policiers municipaux et peut-être certains grands patrons des sociétés privées de sécurité et on mettrait à plat les statuts », indique-t-il devant une cinquantaine de personnes. Il préconise la création d'une « grande filière des métiers de la sécurité intérieure ». Selon le secrétaire national de l'UMP, « c'est une escroquerie de dire qu'il faut à tout prix plus de policiers ou de gendarmes, il faut déjà faire ce travail de vérité. Il faut revoir qui fait quoi et où ».

> Dans cette « filière des métiers de la sécurité intérieure », il précise que « le policier resterait un fonctionnaire d'État, le gendarme un militaire, le policier municipal un fonctionnaire territorial, mais leurs statuts seraient strictement mis en parallèle ce qui permettrait également de faire des passerelles entre les uns et les autres ». L'objectif serait de « les faire mieux travailler ensemble ».

> CLARIFICATION DES MISSIONS DES POLICIERS MUNICIPAUX

> Interrogé sur le statut exact des policiers municipaux dans ce dispositif, Bruno Beschizza explique qu'il pourrait exister «  un statut de la police municipale, avec un bureau dépendant du ministère de l'Intérieur qui contrôlerait le statut, le recrutement, la formation, ce qui permettrait aussi d'éviter toutes les polémiques sur l'armement  ». Il souligne qu'il « ne s'agirait pas d'un changement de nature, mais d'une clarification des missions. Les policiers municipaux resteraient fonctionnaires territoriaux, mais il y aurait un meilleur contrôle d'État. Ils seraient gagnants grâce à une reconnaissance de ce qu'ils sont   ».

> Bruno Beschizza rappelle par ailleurs que « certains députés avaient souhaité donner le droit aux policiers municipaux de faire des contrôles d'identité » dans le cadre de la Loppsi. « Cette mesure a été retoquée » par le Conseil constitutionnel le 10 mars 2011 (AISG n° 2748 ). Il estime que « cela pose un vrai problème et qu'il faudra revenir dessus à la prochaine législature ».

Source : AISG .Info n° 5855 (extrait) .

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Commission Consultative des Polices Municipales : Commentaires


La Commission Consultative des Polices Municipales s'est donc réunie le 27 mars dernier.
Si le S.A.F.P.T accueille avec soulagement que l'ISMF soit rendue obligatoire au taux de 20%, il reste tout de même prudent et attendra la parution des textes !
Cette mesure était souhaitée de longue date par l'ensemble des syndicats et il est surprenant que l'on puisse lire que certain syndicat revendique SEUL cette avancée !?!?...
De plus, cette mesure appelle au questionnement, puisque le taux obligatoire de 20 % a été énoncé pour les agents de Catégorie C. Qu'en est-il de la prime obligatoire pour les Catégories B et A ?
Si les textes prévoyant cette obligation sont adoptés, d'autres questions devront se poser et le S.A.F.P.T se chargera d'interroger les organismes concernés en temps voulu…
Que dire ensuite de la possibilité d'accorder jusqu'à 5% supplémentaire à cette prime selon la manière de servir sinon que cette instauration est un doublon avec l'IAT qui est déjà soumise à cette règle !!!
A noter l'échelon supplémentaire de rémunération à l'indice 529 brut pour les Chefs de Police et les BCP.
Cette proposition avait été présentée, en date du 26/11/2009 lors d'un entretien ministériel, par le S.A.F.P.T de façon générale puisque nous avions demandé que les grades de toutes les filières situés en Echelle 6 et " Hors Echelle " soient mis en adéquation avec ceux de la filière technique et des Sapeurs Pompiers.
Ceci a donc était réalisé, il est tout de même à déplorer que ces possibilités soient soumises à condition quand on sait toutes les responsabilités et les initiatives inhérentes à certaines professions !!!
Les Catégories A sont les grands bénéficiaires de cette réunion, il est vrai qu'il vaut mieux servir copieusement quelques dizaines d'agents plutôt que de faire évoluer (légitimement) l'immense majorité des Policiers Municipaux qui constituent la cheville ouvrière de cette profession !
En ce qui concerne l'armement, voici apparaitre le bâton de défense télescopique… mais rien sur l'armement obligatoire de 4ème catégorie !... Il est vrai que les Policiers municipaux pourront toujours lancer ce bâton pour riposter à une rafale de kalachnikov !!!

Il reste bien du chemin à parcourir et bien des mentalités devront évoluer, tant chez les élus que chez les représentants syndicaux qui s'escriment surtout à s'attribuer telle ou telle mesure…
C'est ainsi que le S.A.F.P.T a découvert avec stupeur que certain s'octroyait la proposition du premier grade PM en Catégorie B.

Je rappelle, à toutes fins utiles, que seuls le SDPM et le S.A.F.P.T ont été porteurs de projets en ce sens… pendant que l'intersyndicale de l'époque parlait d'un premier grade en Echelle 5 de la Catégorie C !

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Police municipale : la commission consultative entérine
une indemnité spéciale de fonction de 20% minimum

Les représentants des élus, de l'Etat et des syndicats ont donné leur feu vert à la généralisation d'une indemnité spéciale de fonction de 20 % avec un complément de 5 % maximum " en fonction de la valeur professionnelle ". La question de l'armement est renvoyée à une réflexion sur la doctrine d'emploi des polices municipales.
Reportée d'une semaine en raison des événements dramatiques de Toulouse, la Commission consultative des polices municipales (CCPM) s'est réunie mardi 27 mars 2012 sous la houlette de son président, le député-maire de Nice (UMP), Christian Estrosi.
Et en l'absence du ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, pourtant annoncé la semaine dernière.

Très attendue, cette assemblée plénière a donné l'occasion aux représentants des élus, de l'Etat et des professionnels, d'entériner une série de mesures, sur le statut des policiers municipaux et leur équipement.
- ISF à 20 % pour la catégorie C --
Sur le plan statutaire, la CCPM a proposé " une indemnité spéciale de fonction avec un plancher de 20 % du traitement et un complément à hauteur de 5 % en fonction de la valeur professionnelle (applicable également aux gardes champêtres) ".
Par ailleurs, un échelon de rémunération supplémentaire serait créé et porté à 529 pour les agents de catégories C (contre 429 actuellement). Toutefois, cet échelon de rémunération serait contingenté.
S'agissant des directeurs de police municipale, qui ne peuvent à ce jour être recrutés que par les collectivités comptant un service de PM d'au moins 40 agents, la CCPM propose d'abaisser ce seuil à 20 agents.
Critère alternatif, un directeur de PM pourrait être nommé dans toute collectivité de plus de 20 000 habitants (population réelle ou surclassée).
Par ailleurs, un deuxième grade d'avancement serait créé pour les directeurs et porté à l'indice 801. Une formation continue obligatoire serait également mise en place.
Sur l'ensemble de ces mesures statutaires, validées par l'Association des maires de France (AMF), un projet de décret devrait être présenté " avant l'été " au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Accès aux réseaux de communication -
Autre chantier abordé par la CCPM : les moyens de communication. Partant du constat que le réseau Acropole de la police nationale était saturé, la CCPM propose une double expérimentation pour ouvrir les réseaux de communication des polices d'Etat aux polices municipales :
" la première aura lieu dans deux villes situées en zone police,
" la seconde dans deux villes en zone gendarmerie.
Sur l'armement, la CCPM a donné son feu vert pour doter les agents en tonfas et matraques télescopiques " utiles pour les brigades motorisées, VTT ou équestres ".
Un décret du ministre de l'Intérieur devrait être publié rapidement.
Aucun accord n'a en revanche été trouvé sur l'armement en 4e catégorie, que bon nombre de syndicats voudraient voir généralisé.
Cette question sensible de l'armement, relancée après le drame de Toulouse, devrait néanmoins figurer au premier plan de la réflexion voulue par Christian Estrosi sur la doctrine d'emploi des polices municipales.
Sur ce point, le président de la CCPM a annoncé qu'il soumettrait " avant la fin avril " une proposition de texte pour préciser la doctrine. Un groupe de travail sera créé à cet effet et devrait se réunir en juin prochain.
Une assemblée plénière pourrait être programmée en septembre.
Outre l'armement, la réflexion pourrait inclure une série de requêtes formulées par les syndicats, comme la création d'une inspection générale de la police municipale, et l'instauration d'un bureau centralisateur au sein du ministère de l'Intérieur.
Le texte aura également pour vocation à dresser un état des lieux des compétences de PM et des besoins de formation. Christian Estrosi souhaiterait enfin y intégrer la prise en compte des statistiques de polices municipales.


SOURCE : LA GAZETTE DES COMMUNES

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Police municipale : les gilets pare-balles seront financés par le fonds interministériel de prévention de la délinquance

Le casse-tête prend fin pour le gouvernement qui, depuis l'été 2011, cherchait un moyen de financer cet engagement du ministre de l'Intérieur.
Interrogé par la Gazette, le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance a confirmé jeudi 2 février 2012 que le financement attendu des gilets pare-balles des policiers municipaux serait assuré par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Aucun détail n'a cependant été précisé, alors que la circulaire sur les orientations du FIPD datée du 30 janvier ne mentionne à aucun moment ce poste budgétaire.
L'information circulait depuis le 20 janvier dernier et l'annonce faite en catimini par un représentant du ministère de l'Intérieur, à l'occasion d'un groupe de travail de la commission consultative des polices municipales.
Selon des propos rapportés par la Fédération autonome de la FPT, ce représentant aurait précisé que " ces subventions ne concerneraient qu'une première dotation ; en aucun cas elles ne concerneront le renouvellement de cet équipement de protection ".
10 000 gilets à financer -
Le casse-tête prend donc fin pour le gouvernement qui, depuis l'été dernier, cherchait un moyen de financer cet engagement du ministre de l'Intérieur pris en juin dernier à Nice.
" L'Etat va consentir un effort financier exceptionnel pour équiper de gilets pare-balles les polices municipales armées ", avait-il alors déclaré, s'engageant " à subventionner à hauteur de 50 % les 10 000 gilets encore nécessaires pour équiper les policiers municipaux qui sont dotés d'une arme ".
" C'est un signe fort que l'Etat souhaite envoyer aux policiers municipaux. C'est une incitation qu'il adresse en reconnaissance des risques qu'il estime être ceux de la profession ", avait justifié le ministre, soucieux de rassurer des agents en quête de reconnaissance.
En décembre dernier, à l'occasion de l'examen parlementaire du collectif budgétaire, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, avait provoqué un tollé en proposant de prélever 2 millions d'euros sur… le Fonds d'aide au relogement d'urgence, pour financer ces gilets pare balles.
La proposition avait été aussitôt retoquée.
Par H. Jouanneau
Publié le 03/02/2012 (La Gazette des Communes).

La réflexion d'aujourd'hui porte, une fois de plus, sur la notion de dangerosité…
Est-ce qu'un PM désarmé court moins de risque sur la voie publique qu'un de ses collègues armé ?!?!
Si l'on en croit la réflexion mise en place pour la dotation des gilets pare balles, on serait tenter de répondre par l'affirmative… or, chacun de nous sait que c'est faux !!!
Pour le S.A.F.P.T, l'armement de 4° Catégorie pour tous les PM doit être OBLIGATOIRE ce qui entrainerait une dotation systématique du gilet pare balles !

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Communiqué
Claude GUÉANT salue le souvenir d'Aurélie FOUQUET

Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration - 20/05/2011 18:04:53


Vendredi 20 mai 2011, tout juste un an après la mort d'Aurélie FOUQUET, Claude GUÉANT s'est rendu à Villiers-sur-Marne, pour découvrir une stèle à la mémoire de cette jeune policière municipale de 26 ans fauchée par les balles de malfaiteurs dont elle tentait courageusement d'entraver la fuite.


Entouré de 500 personnes - proches, policiers municipaux, élus ou habitants touchés par ce drame - Claude GUÉANT a participé à une marche silencieuse en hommage à Aurélie FOUQUET, signe d'une émotion toujours bien réelle face à cette tragédie.

Rendant hommage à la jeune policière, le ministre a ensuite rappelé l'admiration que suscitaient sa carrière exemplaire, son investissement entier et son ultime sacrifice. S'adressant à l'ensemble des policiers municipaux, Claude GUÉANT a salué leur sens du devoir et leur engagement particulier, égal à celui des autres forces de défense ou de sécurité qui, en France ou à l'étranger, n'hésitent pas à sacrifier leur vie pour la protection de leurs concitoyens.


Mais comme l'a rappelé le ministre, l'émotion justement suscitée par ce drame doit conduire à l'action déterminée des pouvoirs publics. Claude GUÉANT a ainsi insisté sur la colère intacte qui animait les forces de sécurité en charge de l'enquête, forces déterminées à ne pas relâcher leurs efforts avant que justice n'ait été totalement faite. Evoquant les huit arrestations déjà réalisés, le ministre a notamment réaffirmé qu'il n'y aurait aucune impunité pour ces assassins et que l'enquête se poursuivrait le temps nécessaire pour interpeller le dernier braqueur.


Reconnaître le dévouement et le rôle des policiers municipaux


Cet hommage solennel se devait d'être intégralement consacré à Aurélie FOUQUET. C'est pourquoi Claude GUÉANT s'est surtout employé à faire vivre son souvenir, tout en soulignant que le sacrifice de cette jeune femme était à l'image du dévouement de l'ensemble des policiers municipaux de notre pays.


Reconnaissant la place essentielle tenue par cette troisième force de sécurité, Claude GUÉANT a annoncé son intention de participer personnellement aux premières rencontres nationales de la police municipale qui se tiendront à Nice le 16 juin prochain.


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Les policiers municipaux en quête de reconnaissance (Le Figaro)

- La profession, qui commémore la mort d'une collègue tuée il y a un an par des braqueurs, prépare ses premières assises nationales.

Troisième force de sécurité publique en France, les policiers municipaux ont plus que jamais soif de reconnaissance. La profession, endeuillée, participe vendredi matin à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) à une marche silencieuse commémorant le premier anniversaire de la mort d'Aurélie Fouquet, leur collègue fauchée à l'âge de 26 ans d'une rafale de kalachnikov lors d'une fusillade avec des braqueurs endurcis sur l'A4. Lors d'un hommage devant le cercueil de la policière, Nicolas Sarkozy avait promis l'ouverture d' "une réflexion approfondie sur la place, le rôle et le statut de la police municipale de notre pays". Le drame avait ravivé la colère de ces agents placés sous l'autorité du maire et qui se sentent mal-aimés.


Désormais, ils attendent des actes et des mesures concrètes à l'occasion des premières rencontres nationales de la police municipale, qui se tiendront à Nice, le 16 juin prochain, en présence du ministre de l'Intérieur, Claude Guéant.


20.000 policiers municipaux


En dix ans, le nombre des policiers municipaux a explosé, passant de 4000 en 1984 à près de 20.000 hommes et femmes affectés dans 3500 communes aujourd'hui. Ces effectifs en tenue, déployés pour plus de 90% d'entre eux sur le terrain, représentent 11% de la sécurité publique.


Christian Estrosi, Député maire de Nice, où est établie la première police municipale de France avec 350 hommes armés et circulant dans des voitures géo localisées, souhaite que "les résultats de la profession ne soient plus noyés dans les statistiques officielles, mais clairement identifiés". Pour professionnaliser le métier et légitimer plus encore l'image parfois écornée des agents, les élus prônent aussi l'ouverture d'une école de police spécifique. Par ailleurs, Christian Estrosi formule le vœu que "les directeurs de police municipale puissent obtenir un statut d'officier de police judiciaire et avoir un accès aux bases de données du système de traitement des infractions constatées (Stic) ".


"Nous vivons dans le danger"


Pour l'heure, les policiers municipaux disposent d'un pouvoir de constatation de crimes, de délits et d'infractions, notamment sur le plan routier. Ils peuvent appréhender un fauteur de trouble en flagrant délit et venir en appui d'une perquisition ou d'une opération d'ordre public, comme lors de l'évacuation au début du mois de migrants tunisiens dans un foyer Sonacotra de Nice. En revanche, ils n'ont pas le droit de mener des enquêtes, ni de procéder à des gardes à vue.


Outre l'ouverture d'un "vrai débat" sur leur statut, les agents revendiquent le droit d'être tous armés et aussi bien protégés que leurs homologues employés par l'État..


À l'occasion des premières rencontres nationales de la police municipale, le volet social, lui aussi très chaud, sera au cœur des conversations. Car le salaire moyen n'excède guère les 1500 euros au bout de vingt ans de bons et loyaux services, et les pensions de retraite, quant à elles, oscillent autour de 900 euros. À l'évocation de leurs conditions de vie, les agents n'ont qu'un mot à la bouche: "indigne".

Extrait de l'article de Christophe Cornevin - Le Figaro

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MONTANT DES AMENDES FORFAITAIRES EN HAUSSE

Les élus ont approuvé mardi une hausse des amendes forfaitaires
pour stationnement payant non acquitté à 17 euros, contre 11 euros

"Le CFL a donné un avis favorable au projet de décret fixant à partir du 1er août à 17 euros le montant de cette amende" qui était inchangé depuis 1986 (75 francs alors), a déclaré à la presse M. Carrez.

"Nous espérons que ce décret va sortir très vite", a-t-il ajouté. "Pour nous, cette date du 1er août est intangible" et la mise en œuvre nécessite des délais techniques, comme l'impression de nouveaux documents.

"La recette supplémentaire est chiffrée entre 24 et 36 millions d'euros par an, ce qui peut paraître faible", a-t-il poursuivi. Toutefois, "le recouvrement électronique a permis de relever le taux de recouvrement des amendes de 50% à 70%", a-t-il dit.

Selon le vice-président du CFL, Charles de Courson (NC), "nous pouvons espérer que les conducteurs seront plus vigilants à régler le stationnement payant, ce qui entraînera une hausse de ses recettes".

M. Carrez a toutefois regretté que ces amendes ne soient toujours pas dépénalisées. La pénalisation entraîne un tarif unique de l'amende sur tout le territoire tandis que sa dépénalisation permettrait à chaque commune de la fixer elle-même.

Il a aussi estimé que ces amendes pourraient alors constituer de nouvelles recettes pour les collectivités.
"Face à des dotations figées, un pouvoir fiscal réduit, les collectivités locales vont chercher de nouvelles ressources. Les amendes en font partie", a-t-il dit.

Le Comité des finances locales a pour objet de défendre les intérêts des collectivités locales sur le plan financier et d'harmoniser leur point de vue avec celui de l'Etat. Il est composé d'élus et de représentants de l'Etat et se réunit cinq fois par an en moyenne. Il s'est saisi spontanément de la question du montant des amendes.

Il s'était prononcé il y a un an en faveur d'un relèvement des amendes pour stationnement à 20 euros, mais n'a pas été suivi sur ce terrain par le gouvernement. Début février, le ministre du Budget François Baroin avait annoncé qu'elles seraient relevées à 17 euros.

Source : Le Progrès

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Deux policiers municipaux frappés puis renversés à Beauvais


Deux policiers municipaux ont été frappés puis blessés par un homme qui a foncé sur eux avec sa voiture lors d'une intervention mouvementée samedi soir à Beauvais, a-t-on appris dimanche de sources policière et syndicale.

Le suspect a été interpellé et placé en garde à vue. Il était toujours entendu dimanche à la mi-journée au commissariat de Beauvais, selon une source policière.

L'incident s'est produit lorsqu'une patrouille de la police municipale, appelée par des rive
rains, est intervenue dans la cité Guynemer pour un "jeu de ballons" bruyant dans la rue.

Plusieurs personnes ont alors invectivé, menacé de mort puis frappé les fonctionnaires, selon Matthieu Volant, délégué régional Syndical, arrivé sur place quelques minutes après les faits.

L'une d'entre elles s'est ensuite mise au volant d'une grosse cylindrée avant de foncer à vive allure sur les policiers.
Le premier policier, projeté dans le pare-brise de la voiture, a été grièvement touché à la tête, et le second au bras.

"Quand on arrive, on a deux agents à terre, dont l'un saigne abondamment du nez et un autre qui fait un malaise. Le premier est toujours hospitalisé pour un traumatisme crânien, plus important que prévu", a-t-il expliqué.

Le maire de Beauvais, Caroline Cayeux, s'est rendu dimanche au chevet du policier hospitalisé.

Les agents municipaux arrivés en renfort ont prodigué les premiers soins à leurs collègues en attendant les pompiers "sous la menace d'une cinquantaine de personnes, dont des femmes et des enfants, dans une ambiance belliqueuse", a par ailleurs indiqué M. Volant

Source AFP le 12/09/2010.

Combien de faits divers de ce genre faudra - t - il encore pour prendre en compte toute la dangerosité de notre profession ???

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AVIS DE RECRUTEMENT POLICE MUNICIPALE

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13ème législature - Question N° : 68595 de M. François de Rugy ( Gauche démocrate et républicaine - Loire-Atlantique )

Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Question publiée au JO le : 12/01/2010 - Réponse publiée au JO le : 06/07/2010 - Date de signalement : 29/06/2010

Texte de la question :

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications des policiers municipaux. Par décrets successifs, les possibilités d'accès à des grades supérieurs semblent s'être clairement réduites pour nombre d'entre eux, singulièrement pour les agents en catégorie C. À cela s'ajoute la difficulté liée à la multiplication des détachements d'agents de l'État, qui créent des différences de situations difficilement supportables entre agents effectuant les mêmes missions. Les policiers municipaux sont actuellement, dans de nombreuses communes, engagés dans des actions revendicatives de grande ampleur : il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de parvenir, en y associant les représentants des collectivités locales, à une amélioration du dialogue social et de la situation des personnels concernés.

Texte de la réponse :

Le protocole signé en 2006 sur la police municipale et les mesures réglementaires qui ont suivi ont sensiblement revalorisé la filière police municipale, notamment par une amélioration du traitement indiciaire des catégories C et des possibilités de promotion en catégories B. Le rapport produit en 2008 par le préfet Jean Ambroggiani préconisait un certain nombre de mesures de nature à poursuivre la modernisation de la filière police municipale, notamment la fusion du cadre d'emplois d'agents de police municipale et des gardes champêtres, la clarification de la situation des agents de surveillance de la voie publique, une réforme du cadre d'emplois de directeur des polices municipales ou encore une revalorisation indiciaire de la catégorie B. La concertation qui s'est ensuivie a permis de dégager un consensus sur ces mesures, qui sont mises en oeuvre ou le seront prochainement. Cependant, les organisations syndicales ont demandé l'élargissement des discussions à des sujets relatifs aux salaires et aux retraites. Naturellement, le Gouvernement ne peut imposer à l'Association des maires de France, qui représente les employeurs, des mesures salariales sans concertation, d'autant qu'un moratoire sur les normes a été récemment décidé par le Président de la République et que des contraintes pèsent sur les finances de l'ensemble des administrations publiques. Cependant, afin de montrer l'importance qu'accorde le gouvernement aux polices municipales, un groupe de travail a été lancé, avec l'AMF, sur le régime indemnitaire des policiers municipaux. Ce groupe de travail, qui s'est réuni le 11 juin a d'ores et déjà permis d'avancer plusieurs pistes de réflexions.

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BRIGADES CYNOPHILES - REPONSE MINISTERIELLE

Voici donc la réponse attendue par tous les Policiers Municipaux exerçant dans les brigades cynophiles !

Le 6 juin dernier, le SAFPT a saisi, une nouvelle fois, notre Ministère de tutelle sur le sujet.

Monsieur MARLEIX Alain, Secrétaire d'Etat aux Collectivités Territoriales, a donc mis fin à une attente de plus d'un an et demi.

Les représentants du SAFPT espèrent que, malgré l'absence de réponse, la première revendication du dit courrier a également été prise en compte.

En effet, de nombreux Chefs de Police nous ont sollicités afin de retrouver la Catégorie active. Cette démarche semble aujourd'hui, au regard de l'évolution connue au niveau des grades, bien légitime !!!

- Lettre Revendications Police Municipale du 6 juin 2010 à Monsieur Alain MARLEIX

- Lettre d'Alain MARLEIX

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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

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Grève des PV à Evreux

Résumé : Les 22 policiers municipaux et les 7 agents de surveillance de la voie publique d'Evreux poursuivent leur mouvement de grève débuté le 1er mai. Leur action a fait perdre 40.000 euros au Trésor Public.

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ACCES A LA CATEGORIE SUPERIEURE PAR VOIE
DE PROMOTION INTERNE :
PROPOSITION INITIALEMENT DEMANDEE PAR LE SAFPT

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LA LISTE DES SIGNATAIRES DE LA PROPOSITION DE LOI
visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite

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COMMENTAIRES SUITE

AUX MANIFESTATIONS DU 1° JUIN 2010

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LE JOURNAL DE 18H45 - Vidéos - LCM

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Police municipale : compte rendu
de la rencontre avec Brice Hortefeux

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MANIFESTATIONS DU 1° JUIN 2010

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Une policière renversée par un quad lors d'un contrôle à Woippy

Une policière municipale a été renversée et blessée lundi soir par le conducteur d'un quad qu'elle contrôlait à Woippy (Moselle), près de Metz, selon le député-maire (UMP) de la ville, François Grosdidier. La policière, une mère de famille de 46 ans, a été traînée sur plusieurs mètres par le conducteur de l'engin tous terrains qui, de forte cylindrée, n'était pas immatriculé, a précisé le parlementaire. Blessée aux cervicales, la fonctionnaire a été hospitalisée lundi et a subi de nouveaux examens mardi, a ajouté M. Grosdidier. "Un instant, on a cru que la colonne vertébrale était touchée. Elle (la fonctionnaire) devrait s'en tirer avec une entorse des cervicales", selon lui. Le conducteur du quad, qui portait un casque, n'a pas été identifié et était activement recherché par la police nationale, a indiqué une source policière à Metz. "Il s'agit d'une policière expérimentée qui a dix ans de service", a souligné l'un des responsables de la police municipale de Woippy, Samuel Dechoux. L'agression s'est produite l'avant-veille des obsèques, mercredi, d'une policière municipale tuée la semaine dernière dans une fusillade à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne).

Source : TF1 News

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GREVE DU 27 MAI 2010

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DRAME SUR L'A4

Il aura donc fallu cet effroyable drame pour relancer le débat sur la dangerosité de notre profession !?!?!...

Les déclarations vont bon train et laissent parfois pantois quand elles sont comparées avec la tendance des jours et des mois précédents !!!

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LE PRESIDENT DE L'AMF REPOND AU SAFPT

Une nouvelle fois, les propositions du SAFPT ne laissent pas indifférents leurs destinataire !!!
Après avoir reçu un courrier de Monsieur Brice HORTEFEUX , Ministre de l'Intérieur, c'est Monsieur Jacques PELLISSARD , Président de l'AMF qui a répondu au projet proposé pour le volet social de la filière Sécurité.
Je vous laisse apprécier la réponse qui nous est faite… elle tend à confirmer toute la pertinence et le sérieux de notre travail !!!

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Agrément et assermentation
des agents de police municipale : projet

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Quand un fonctionnaire de la catégorie active
souhaite ne pas partir en retraite

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PROPOSITION DE LOI VISANT A INTEGRER L'ISF
DES PM DANS LE CALCUL DES RETRAITES
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Armement des gardes champêtres : projet

Les armes de 1e catégorie, de 4e catégorie et de 6e catégorie dont les gardes champêtres peuvent être dotés ont pour objet de leur permettre d'assurer leur sécurité dans le strict cadre de la légitime défense.
L'élimination physique des animaux dangereux, des animaux nuisibles, des animaux blessés ne figure pas en tant que telle comme une compétence d'attribution des gardes champêtres, et n'est pas mentionnée à l'article générique L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. La destruction de gibier intervient dans le cadre de battues administratives dûment autorisées avec le
concours de lieutenants de louveterie, en application des dispositions des articles L. 427-5 et L. 427-6 du code de l'environnement.
La possibilité d'une accession aux armes de chasse de 5e catégorie en faveur des gardes champêtres pourrait faire l'objet d'un examen à l'occasion de la refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, et en particulier de son article 25, ou à défaut être envisagée par le recours à une disposition réglementaire spécifique dans l'optique d'une réforme du statut des gardes champêtres.

QE n° 58179 du 6 avril 2010, JO AN (Q) du 06.04.2010 - p. 403

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MANIFESTATION DE NICE DU 21 04 2010

L'actualité nationale chargée ne nous a pas permis d'évoquer le mouvement organisé par les PM niçois le 21 avril dernier.
Cette manifestation a rassemblé près de 80 agents à l'appel de l'intersyndicale locale. Le sujet étant, bien entendu, le volet social.
Il est à noter que la section locale du SAFPT, fraîchement constituée, a pris part à cette action en intégrant l'intersyndicale.

A. BIACHE, Secrétaire Général du SAFPT UL NICE, interviewé par RADIO FRANCE BLEU PROVENCE : Format PDF

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APPEL DU SAFPT :
1° MAI 2010 GREVE ILLIMITEE DES PV

Le SAFPT espère que ce mouvement illimité sera suivi par le plus grand nombre.

Les jours et les semaines à venir risquent fort d'être agités mais pourraient déboucher sur des accords historiques pour notre filière…à condition d'être unis et déterminés !!!

Les policiers municipaux en grève illimitée de PV à partir du 1er mai

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VOLET SOCIAL FILIERE SECURITE : LE PROJET DU SAFPT

Après un premier courrier en date du 16/03/2010, adressé à Monsieur Alain MARLEIX, Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique Territoriale, le SAFPT a tenu à prouver que ses propositions n'étaient en rien utopiques et irréalisables.

S'appuyant sur ce qui est déjà en vigueur dans d'autres cadres d'emplois de la Fonction Publique, nos représentants ont élaboré un projet prenant en compte tous les acteurs œuvrant au quotidien pour le " troisième maillon de la Sécurité ".
Ainsi, le SAFPT répond aux attentes de toute une profession en mal de reconnaissance et de considération.
Ce projet nous semble être une base de travail solide tendant à gommer des années d'injustice et de tergiversation où les leurres et les promesses non tenues ont été légions !!!
Par contre, les acteurs de la Filière Sécurité ont répondu à toutes les attentes et même au delà … nous en voulons pour preuve les prérogatives qui n'ont jamais cessé de croître !!!
Il est donc temps de donner à ces agents le Volet Social qu'ils méritent !!!

Nous vous rappelons également l'importance de la Pétition Nationale sur le Volet Social mise en ligne sur notre site. Celle-ci devrait permettre d'évaluer la détermination et la mobilisation de cette filière !!!!

Bonne lecture…. : Format PDF

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Les policiers municipaux appellent à la grève des PV

Par cette action qu'ils veulent mettre en place à partir du 1er mai, ils entendent réclamer de meilleures salaires et retraites.

Les syndicats de policiers municipaux appellent ces derniers à "cesser les verbalisations, à compter du 1er mai" et à des manifestations nationales, le 1er juin, afin de faire entendre leurs exigences en matière de salaires et de retraites, selon un communiqué du SNPM lundi.

L'intersyndicale SNPM, FO, UNSA, CGT, SAFPT, CFDT appelle les policiers à cesser de dresser des procès verbaux "à compter du 1er mai et ceci jusqu'à l'obtention de (leurs) revendications".

Les policiers sont par ailleurs appelés à manifester et à se rassembler le 1er juin dans les principales villes de France.
Les syndicats exigent une revalorisation des salaires, "la prise en compte de la pénibilité et de la dangerosité (du) métier" des policiers municipaux et "l'attribution obligatoire de l'ISF (Indemnité spéciale de fonction) au taux maximum pour tous et sa prise en compte dans le calcul de la retraite".

Plus de 2000 policiers municipaux avaient déjà manifesté le 4 février dans toute la France pour réclamer "l'ouverture de réelles négociations salariales" au gouvernement et l'alignement de leurs grilles indiciaires sur celles de la police nationale.

(Source AFP) 27 Avril 2010
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Près de soixante policiers municipaux ont manifesté à Cannes

Une soixantaine de policiers municipaux ont manifesté mardi à Cannes. L'action s'inscrit dan un mouvement national débuté en mars et portant notamment sur les retraites et les salaires. PV

Une soixantaine de policiers municipaux de Cannes et des communes proches ont manifesté mardi dans la Cité des festivals. Les fonctionnaires, qui défilaient derrière un cercueil noir, ont réclamé une revalorisation de leurs salaires, l'intégration des primes dans le calcul de leurs retraites et la reconnaissance de la dangerosité de leur métier.

L'action de ce mardi s'inscrit dans un mouvement national de protestation lancé fin mars par quatre syndicats (SNPM-CFDT, FO, UNSA, SAFPT). Elle était aussi assortie de revendications plus locales : les syndicats reprochent en effet à la direction de la police cannoise d'avoir menacé de sanctions des policiers ayant apposé sur leurs véhicules des affiches relayant leurs revendications sociales.

Un fait que ne conteste pas la Ville : "Les véhicules de police ne doivent pas servir de support à des revendications syndicales. A défaut, il y aurait eu effectivement des sanctions", explique ce mercredi dans Nice-Matin le directeur général des services de la ville, Alain Jouanju.

Un nouveau rassemblement de policiers municipaux est prévu lundi prochain, à Mandelieu cette fois.

Plus d'informations ce mercredi dans l'édition de Cannes de Nice-Matin.

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Propositions visant à améliorer
le volet social de la filière sécurité

Monsieur le Secrétaire d'Etat,

Par la présente, les représentants du Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale tiennent à vous informer qu'ils seront solidaires des mouvements annoncés par l'intersyndicale au sujet du volet social de la filière sécurité.
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VOLET SOCIAL : LES DES SONT JETES
Police municipale : l'AMF s'oppose à l'extension des compétences

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PETITION NATIONALE POUR LE VOLET SOCIAL

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Paru le 14 février dernier, cet article sur la LOPPSI 2
et les principaux commentaires entendus à l'Assemblée Nationale sur le sujet…

La police municipale s'invite dans LOPPSI II

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Police municipale : le défi de la formation

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Extraits des discussions sur le projet LOPPSI 2
Réunion de la commission des Lois de l'Assemblée Nationale du mercredi 27 janvier 2010

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VACATIONS FUNERAIRES…
DES PRECISIONS AFIN QUE LES ABUS CESSENT !!!

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GREVE DES T.A
COMMUNIQUE DU S.A.F.P.T

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AVIGNON : LES POLICIERS MUNICIPAUX
OBTIENNENT DE NOMBREUSES AVANCEES

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NOUVELLES REPONSES MINISTERIELLES

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A MEDITER…

COURSE POURSUITE - VEHICULE DE GENDARMERIE, COLLISION, HOMICIDE INVOLONTAIRE, RESPONSABILITE PENALE, FAIT JUSTIFICATIF, ORDRE DE LA LOI, COMMANDEMENT DE L'AUTORITE LEGITIME, EXCLUSION, CONDUITE DANGEREUSE, RISQUE DISPROPORTIONNE

Lire la suite...

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LOPSI 2 - HABILITATION OPJ POUR LES PM ?

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), dont l'examen devait se faire à la rentrée, est renvoyé en 2010.
Ce projet, constitué d'une quarantaine d'articles, ne peut laisser indifférents les Policiers Municipaux.
En effet, selon monsieur Ciotti, rapporteur du projet, une "meilleure répartition des tâches avec la police municipale" fait également partie des discussions. Le député s'interroge en particulier sur la possibilité de donner aux policiers municipaux "une habilitation OPJ" (police judiciaire), qui leur donnerait la possibilité de faire des contrôles d'identité. "Après tout, ils procèdent à beaucoup d'interpellations", dit-il mais "rien n'est encore arbitré".
Depuis plusieurs années, ce bruit courrait avec plus ou moins d'insistance. Une étape vient donc d'être franchie avec cette réflexion. Bien sûr, cette habilitation est développée et justifiée en haut lieu par une simplification de notre travail!!!... Il faut bien quelques arguments chocs pour nous faire avaler la pilule !?!?
C'est ainsi que depuis 1999 l'histoire se répète : Toujours plus de prérogatives pour aucun volet social…
Si je devais faire preuve d'un humour sarcastique, je dirais que le volatile de référence des PM est devenu le dindon…de la farce, bien entendu !!!

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LES POLICIERS MUNICIPAUX REMISENT LEURS TASERS

Le 2 septembre dernier, le Conseil d'Etat a annulé le Décret permettant aux policiers municipaux d'être dotés du pistolet à impulsions électriques sans que soit remis en cause le principe même de l'emploi de cette arme.

Les raisons invoquées pour cette annulation sont, d'une part, que le Décret de septembre 2008 " méconnaît les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité dans la mise en œuvre de la force publique ". D'autre part, le Conseil d'Etat fait ressortir qu'aucune précision n'est apportée concernant " les précautions d'emploi de l'arme, les modalités d'une formation adaptée à son emploi et à la mise en place d'une procédure d'évaluation et de contrôle périodique nécessaire à l'appréciation des conditions effectives de son utilisation par des agents de la police municipale ".

Monsieur Brice HORTEFEUX, Ministre de l'Intérieur, a donc pris acte de cette décision et a annoncé l'élaboration prochaine d'un nouveau décret prenant en compte les éléments du Conseil d'Etat afin que cette arme puisse être, de nouveau, affectée aux policiers municipaux.

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Editorial Du Secrétaire Général National

CATEGORIE ACTIVE LE DOSSIER OUBLIE ???

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GUIDE DU MAIRE
Bruits de voisinage : ... Format PDF

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AGENTS DE POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNAUX

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures contient des dispositions concernant les agents territoriaux et notamment les policiers municipaux travaillant au sein d'un EPCI.
Désormais, l'article 119 II permet au président d'un EPCI à fiscalité propre ayant recruté des agents de police municipale intercommunaux, d'être partie à la convention de coordination conclue entre chaque commune et les forces de police ou de gendarmerie.
Il est également possible, avec l'accord des maires concernés, de conclure une convention intercommunale de coordination qui se substitue aux conventions communales de coordination. Toutefois, la signature du président de l'EPCI ne porte que sur les aspects organiques relevant de sa compétence, c'est-à-dire la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements, et non sur les aspects fonctionnels (nature et lieux des interventions des agents, modalités de coordination avec les actions de la police nationale et la gendarmerie).L'article 119-IV, prévoit, quant à lui, que la demande de port d'arme pour les agents de police municipale intercommunaux soit désormais établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où ils sont affectés.

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 parue au JO du 13 mai 2009

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VACATIONS FUNERAIRES… LES SUITES DE LA LOI 2008-1350

Suite à la Loi 2008 - 1350 du 19/12/2008 applicable aux vacations funéraires, le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales a souhaité apporter quelques précisions sur leur modalité de mise en œuvre.

Ainsi, on retiendra l'harmonisation, sur l'ensemble du territoire national, du taux des vacations funéraires entre 20 et 25 euros.
Les Collectivités ne se trouvant pas dans ce créneau devront prendre, dans les meilleurs délais, un arrêté fixant le nouveau taux après avoir recueilli l'avis de leur Conseil Municipal.

De plus, la Loi précitée réduit de façon significative le nombre de vacations funéraires donnant lieu au versement d'une vacation.
Désormais, seules les opérations listées par l'art L.2213-14 du CGCT dans sa nouvelle rédaction issue de l'art 4 de la Loi 2008-1350 font l'objet d'une vacation.
Il convient d'ajouter à cette liste, les vacations prévues par les art R2213 - 44 à R2213 - 52 du code susmentionné.

En attendant la sortie du Décret, les agents chargés des vacations funéraires doivent assurer les mêmes surveillances d'opérations funéraires qu'auparavant, seul le nombre d'opérations ouvrant droit à une vacation a été réduit.

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Réponse au Communiqué de presse conviant le SAFPT à une réunion intersyndicale le 13 mai prochain à Courbevoie

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LU POUR VOUS :

Police municipale - Le projet de réforme provoque la déception

Révélées dans l'édition du 30 mars de " La Gazette ", les adaptations statutaires prévues dans le rapport " Ambroggiani " ont suscité une forte déception chez les syndicats.
" Les années passent sans que la professionnalisation des policiers municipaux soit reconnue par un volet social correspondant ", résume l'Union nationale des agents de la police municipale (Unapm-Cgc). Et de considérer le rapport " sans grande nouveauté, ni avancée, car les points proposés l'ont déjà été à de multiples reprises ". " L'absence de volet social constitue une grande déception ", renchérit la Fédération autonome (FA-FPT), qui souligne néanmoins des points positifs, comme la reconnaissance des agents de surveillance de la voie publique ou l'intégration des gardes champêtres.

Réveil intersyndical ?
Le Syndicat national des policiers municipaux (SNPM-CFTC) déplore " dix ans de misère sociale " et appelle l'ensemble des organisations à se réunir à Cannes, le 19 avril. " Il est temps d'œuvrer efficacement pour des mesures qui emportent l'adhésion de tous : l'évolution du volet social et la refonte du double agrément ", insiste le SNPM.
La Fédération nationale des gardes champêtres se démarque : elle se réjouit d'avoir été " entendue " et voit dans le rapport un " excellent point de départ " qui, espère-t-elle cependant, " ne remettra pas en cause la spécificité du métier ".

Source : La Gazette des Communes.

Commentaires :

Il est plus que surprenant que la parole, au niveau de la déception engendrée par le rapport AMBROGGIANI, soit laissée aux syndicats signataires du protocole d'accord. Pour mémoire, ces derniers avaient justifié leur position en promettant des avancées conséquentes notamment en ce qui concerne le Volet Social… Seraient-ils devenus amnésiques au moment d'assumer leurs actes ???

Le SAFPT répondra donc présent à l'appel lancé pour le 19 avril à la condition sine qua non que les trois organisations syndicales signataires du protocole de 2006 ne participent pas à cette réunion.

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RAPPORT AMBROGGIANI : COMMENTAIRES

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L'INTEGRALITE DU RAPPORT AMBROGGIANI

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Régime indemnitaire et promotion interne dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale


Le décret n° 2008-1451 actualise le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La mention du seuil de l'indice brut 380 pour les agents de catégorie B qui ne pouvaient bénéficier des IHTS au-delà de cet indice est supprimée. Le tableau D de l'annexe au décret qui fixe les équivalences entre les cadres d'emplois de la filière culturelle et les corps de l'Etat est modifié pour prendre en compte la fusion des grades de conservateur de 2ème classe et de conservateur de 1ère classe en un seul grade de conservateur.
Le même décret modifie le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. La date limite pour qu'un chef de police municipale puisse passer l'examen professionnel et, le cas échéant, être inscrit sur la liste d'aptitude d'accès au grade de chef de service de police municipale par la voie de la promotion interne est reportée du 18 novembre au 31 décembre 2006. Cette date correspond à celle jusqu'à laquelle des agents peuvent être nommés dans le grade mis en extinction de chef de police municipale.

Décret n° 2008-1451 du 22 décembre 2008, paru au JO du 31 décembre 2008

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ASVP : remise de la pétition

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Arrêté du 27 novembre 2008

Relatif à l'obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire

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Circulaire NOR INT / D / 08 / 00173 / C

Réforme des conditions de formation des agents de police municipale à l'usage des armes

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DECRET SUR L'EVALUTION COMPORTEMENTALE DES CHIENS


Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement

NOR: AGRG0825703D

Version consolidée au 12 novembre 2008

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FORUM DE LA SECURITE LE 18 OCTOBRE 2008 A NICE

Un forum de la Sécurité se tiendra à NICE les 16,17 et 18 octobre prochains.
Si vous êtes dans la région, je vous conseille d'aller faire une petite visite, notamment le 18, Square Albert 1er.
Il sera proposé, tout au long de la journée, des démonstrations faites par les différents corps de métiers de la Sécurité, avec de nombreuses animations pour les enfants.
Les Brigades cynophiles de Police Municipale seront à l'honneur et vous pourrez dialoguer avec des spécialistes qui vous feront partager leur amour mais aussi toutes leurs craintes pour cette spécialité.
En effet, à l'heure actuelle, le plus grand flou entoure cette spécialité et pas seulement en Police Municipale…
Dans un prochain article, je reviendrai sur cette problématique et le SAFPT alertera, à travers un courrier, la DGCL de la situation actuelle.

 

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VEHICULES SERIGRAPHIE : CONDUITE, TRANSPORT ET PATROUILLE


De nombreux Policiers Municipaux et ASVP ont contacté, ces derniers temps,
le SAFPT au sujet de la conduite, du transport et des patrouilles effectués dans un véhicule de service sérigraphié des agents de Police Municipale.

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En ce qui concerne la conduite des véhicules précités, je rappelle que SEUL les agents de Police Municipale sont habilités.
La circulaire du 11 juin 2007 (INT/D/07/00067/C) excluant même les ATPM !

Pour le transport dans ces mêmes véhicules, rien ne l'interdit.
Toutefois, il sera de bon ton de vérifier que les contrats d'assurance couvrent ces transports ainsi que ceux des personnes prises en charge par les policiers municipaux au cours de leurs patrouilles (mise à disposition ou autres…)
Sans ces précisions aux contrats, le pire est envisageable en cas d'accident !!!
Pour éviter tout dilemme aux ASVP, il est conseillé de se déplacer, pour les missions qui leur incombent, avec des véhicules sans autres signes distinctifs que les armoiries de leur ville.

Pour finir, venons-en aux patrouilles où de plus en plus d'ASVP sont joints aux policiers municipaux dans le service courant (de jour comme de nuit).

ATTENTION !!!


Dès lors que la patrouille, quelle soit pédestre ou motorisée, effectue des missions de Police Municipale, les ASVP ne peuvent, en aucun cas, y participer !!!


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FILIERE SECURITE - ASVP : REMISE D'UN RAPPORT FIN DECEMBRE


Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, Alain Marleix, a confié une mission au préfet Jean Ambroggiani portant sur l'adaptation des statuts des quelques 20.000 agents de police municipale, employés par plus de 3.200 communes. Son rapport devra être remis vers la fin décembre 2008.

Il s'agit, alors que les lois du 18 mars et du 12 juin 2003 les ont "progressivement intégrés dans le dispositif de sécurité intérieure", de "professionnaliser le cadre statutaire" de ces agents.
Le secrétaire d'Etat rappelle que cette "professionnalisation" a "trouvé récemment sa traduction" dans le protocole d'accord du 25 avril 2006, signé entre le ministre délégué aux Collectivités locales et trois syndicats (FA-FPT, UNAPM/CGC, FO). Le secrétaire d'Etat, qui rappelle qu'il a rencontré ces derniers le 27 mai 2008, demande au préfet Ambroggiani d'examiner, pour les policiers municipaux, leur formation initiale et continue, les conditions de création de l'emploi de directeur de police municipale ou encore les missions et les évolutions à apporter au cadre d'emplois de gardes-champêtres et les conditions d'emploi et perspectives des agents de surveillance de la voie publique.

Rappelons que, depuis le 22 mai 2008, les agents de police municipale doivent être identifiés de manière identique sur l'ensemble du territoire national. Le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 (JO du 22 novembre 2006) fixe les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles des agents de police municipale dont tous les policiers municipaux doivent être porteurs.

Source : Maire info

Les conclusions de Monsieur le Préfet Ambroggiani et les négociations qui s'en suivront, semblent représenter la dernière chance pour la Filière Sécurité d'obtenir un volet social digne du " 3éme maillon de la sécurité "!
Quant aux ASVP, le SAFPT espère que ses propositions sur le sujet retiendront toute l'attention de Monsieur le Préfet, les arguments développés pour défendre ce projet semblant logiques et adaptés à ces agents travaillant en uniforme et sous la houlette des Policiers Municipaux.

Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

NOR: IOCD0817800D

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Christophe BRIDOU : LE LIVRE

Suite à l'article " Voyage au bout de l'enfer ", publié sur le site voici quelques temps, je vous informe de la sortie du livre de Christophe BRIDOU.
Le récit de son calvaire est intitulé " Calomnie " (Editions Hachette). Vous pourrez lire en détail son effroyable histoire et vous pourrez vérifier qu'une vie peut basculer en un instant.

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GILETS ET TRIANGLE : Décret et articles

Article R416-19


Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 19

I. - Lorsqu'un véhicule immobilisé sur la chaussée constitue un danger pour la circulation, notamment à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau et en cas de visibilité insuffisante, ou lorsque tout ou partie de son chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement relevé, le conducteur doit assurer la présignalisation de l'obstacle en faisant usage de ses feux de détresse et d'un triangle de présignalisation.

En circulation, le conducteur doit disposer de ce triangle.

II. - Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'il est amené à sortir d'un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence.

En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main.

III. - Les dispositions des I et II du présent article ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés.

Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux.

Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules agricoles, ni aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires, dès lors que les conducteurs de ces derniers disposent d'une tenue de haute visibilité conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle.

IV. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les caractéristiques de ces dispositifs et les conditions d'application des I et II du présent article.

V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à une ou plusieurs des dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article R431-1-1

Créé par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 20

Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation et dont les caractéristiques sont prévues par un arrêté du ministre chargé des transports.

Le fait pour tout conducteur ou passager d'un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière

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POLICE MUNICIPALE : LES NOUVELLES DE L'ETE

Alors que le débat sur le TASER fait rage, il est à remarquer, au fil des commentaires, que se dégage un phénomène récurrent apparaissant tous les six ans. Ainsi, certaines Polices Municipales sont armées ou désarmées au gré des politiques locales de sécurité mises en place par les Municipalités fraîchement élues…
Tout ceci n'est pas très sérieux pour notre profession qui est désormais présentée, avec insistance, comme le " troisième maillon de la Sécurité Publique " !!!
Tout comme la sérigraphie des véhicules ou les tenues vestimentaires, il serait grand temps d'harmoniser l'armement des policiers municipaux, car, n'en déplaise à certains premiers magistrats de nos communes, les policiers municipaux n'ont pas de compétences attribuées " à la carte " ou interchangeables selon leurs volontés !!!
Bien sûr, en parlant d'harmonisation, il n'est pas question d'omettre l'Indemnité Spécifique Mensuelle de Fonction… en espérant que la future commission, devant voir le jour prochainement ,qui devrait s'attacher à faire progresser le volet social de la filière sécurité ne soit pas un flop retentissant !

Autre sujet, après le gilet rétro réfléchissant et le triangle obligatoire dans les véhicules, voici que le port de ce même gilet est obligatoire pour les cyclistes hors agglomération la nuit et par mauvaise visibilité depuis le 1er septembre.
Pour rappel, la première mesure citée est assortie, en cas d'absence, d'une amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros). Cette sanction étant applicable au 1er octobre 2008.
La seconde mesure est, quant à elle, sanctionnée en cas d'absence par une amende forfaitaire à 35 euros.
Pour le moment, les articles au Code de la Route prévoyant et réprimant ces infractions ne sont toujours pas sortis…
De plus, pour les cyclistes, il est plus que surprenant que la mesure prise ne concerne que le " hors agglomération ". Il est également bon de rappeler que le gilet ne se substitue, en aucun cas, au système d'éclairage !

Décret n°2008-897 du 04/09/2008 (permis provisoire de détention pour les chiens dangereux)

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PROPOSITION DE LOI

Portant organisation et modernisation de la police territoriale

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Chiens dangereux: les sénateurs pourraient adopter le texte de l'Assemblée nationale sans modification


Le Sénat examinera jeudi 12 juin, en troisième lecture, le projet de loi "renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux". La commission des lois a adopté pour sa part le rapport de Jean-Patrick Courtois, sénateur UMP de la Saône-et-Loire, maire de Mâcon, qui propose d'adopter le texte des députés sans modifications, l'Assemblée nationale ayant, en deuxième lecture, adopté la majorité des modifications apportées au texte par le Sénat. Les députés avaient en particulier accepté d'encadrer par une qualification professionnelle spécifique l'activité des agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens et de faciliter la mise en œuvre du "permis de détention" des chiens de catégories 1 et 2, délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal, en excluant les détenteurs temporaires de l'obligation de permis.
Plusieurs amendements de la rapporteure Catherine Vautrin (UMP) ayant été adoptés jeudi par les députés, le projet de loi sera soumis à une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) en vue de parvenir à un texte de compromis entre les deux chambres. A été ainsi adopté un amendement supprimant le critère de poids dans la détermination des chiens dangereux de catégorie 1 (chiens d'attaque) et 2 (chiens de garde ou de défense). Adopté en deuxième lecture le 25 mars par le Sénat, le texte met notamment en place une formation à l'éducation canine sanctionnée par une "attestation d'aptitude", prévoit une "évaluation comportementale" des chiens mordeurs, rend obligatoire la déclaration en mairie de toute morsure et fixe à 10 ans de prison la peine encourue par les propriétaires de chiens responsables d'agressions mortelles.
Le sénateur Courtois a précisé que restait en discussion entre les deux assemblées l'extension de la procédure d'évaluation comportementale aux chiens n'appartenant pas aux catégories légales de chiens dangereux âgés d'un an et répondant à des critères de poids fixés par arrêté interministériel, proposée par le Sénat et supprimée à deux reprises par l'Assemblée nationale. Il a constaté que ce dispositif avait aussi "suscité des réserves du
Gouvernement et que sa mise en œuvre pourrait être rendue difficile en raison de l'importance du nombre des chiens concernés." Il a constaté à nouveau les "limites des catégories fixées par la loi du 6 janvier 1999 pour appréhender le phénomène des chiens dangereux", mais a estimé que le projet de loi devait "entrer en vigueur au plus vite".

Source : maire-info

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ASVP : vers une possible prise en considération…


Une lueur d'espoir vient de naître pour les Agents de Surveillance de la Voie Publique au travers de la proposition de Loi portant organisation et modernisation de la police territoriale !!!
Pour la première fois, il est reconnu officiellement que ces agents font partie intégrante de la 3ème force de sécurité publique en France.
Dans cette proposition de Loi, on note en Article 1, que la police territoriale comporterait cinq cadres d'emplois dont celui des ASVP, ce qui est une grande première !!!

Au vu du libellé de cet article, les représentants du SAFPT ne peuvent que constater que leurs revendications sur le sujet ont, bel et bien, été prises en compte…
Etant le seul syndicat à proposer le rattachement des ASVP à la filière Sécurité, le SAFPT considère donc ce projet comme un premier succès !!!

Certes, tout ceci n'est encore qu'à l'état de projet et n'est pas finalisé…mais c'est la preuve flagrante qu'il ne suffit pas de siéger au Conseil Supérieur de la Fonction Publique pour être entendu et parfois écouté !
D'ailleurs, à ce sujet, le SAFPT n'en est pas à son coup d'essai !!!…
Merci à tout ceux qui nous font confiance.

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REFORME DES RETRAITES : INQUIETUDES NAISSANTES…


Actuellement, quasiment tous les syndicats s'indignent et appellent à deux journées de grève, les 15 et 22 mai prochain, en riposte à l'augmentation de la durée de cotisation portée à 41 ans en 2012.
(Pour information, l'appel à la grève du 15 mai concernait l'éducation nationale.)
Je vous rappelle à toutes fins utiles et pour mémoire, que ce passage est prévu depuis 2003 et que toutes les grandes centrales syndicales ont ratifié le protocole d'accord (Art 5 de la Loi du 21/05/03) !!!

Cependant, il est vrai que certaines mesures ou oublis laissent planer des doutes pour certaines professions…
Depuis 2003, le SAFPT réclame l'ouverture de négociations (promises par le Gouvernement) pour les Catégories actives… à ce jour, elles n'ont jamais été tenues !!!

Aujourd'hui, il semblerait que la pénibilité de certains métiers ne soit pas reconnue!
Enfin, une mesure prévoit la suppression des mises à la retraite d'office ou des limites d'âges !

Même si le sujet n'est pas clairement évoqué, voici un nombre conséquent de décisions risquant de mettre à mal, à plus ou moins long terme, les Catégories actives !!!

Attention à ce que la suppression de la limite d'âge et la disparition des Catégories actives ne soient pas la réponse du Gouvernement à la fameuse ouverture de négociations !!!

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VOYAGE AU BOUT DE L'ENFER…

Ceci n'est pas un remake du fameux film de Michael CIMINO mais bien
l'effroyable histoire survenue à Christophe BRIDOU

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A.S.V.P : LAISSEZ VOS CRAINTES AU PLACARD !


Près de deux mois après avoir mis en ligne le papier " A.S.V.P, prenez votre avenir en main ", nous constatons que ce dernier a été regardé par près de 500 visiteurs !
Dans le même temps, nous avons reçu un nombre très important de mails nous félicitant pour notre initiative et pour l'intérêt que nous portons à cette profession.
Nous tenons donc à remercier tous ceux qui ont effectué cette démarche mais nous nous interrogeons sur le peu de bulletins réponse que nous avons en retour.
Renseignement pris auprès de certains A.S.V.P, une certaine crainte semble paralyser les agents qui auraient peur d'éventuelles représailles…
Nous tenons à rassurer ces personnels. Les bulletins réponse ne seront, en aucun cas, transmis dans leur Collectivité et encore moins dans le service dont ils dépendent !!!
Alors, prenez votre courage et surtout votre avenir à deux mains… sans le moindre doute ni crainte !!!

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ETUI ANTI-ARRACHEMENT : ATTENTION DANGER !

Certaines polices municipales se sont déjà dotées de l'étui anti-arrachement pour armes de poing de 4ème catégorie. Ce dernier étant, selon certaines études, très efficace.
Si, effectivement, son efficacité est redoutable afin d'éviter le vol de ces armes lors d'échauffourées, il devient également remarquablement redoutable pour les agents devant manipuler leurs armes avec un tel fourreau !!!
Les collègues, ayant effectué leur entraînement au tir, pourront vous confirmer cette terrible réalité… on ose à peine penser ce qu'il adviendrait d'un agent devant faire usage de son arme en cas de légitime défense avec ce type de matériel !!!

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LA COMMISSION CONSULTATIVE DES POLICES MUNICIPALES :
QUE DE SUJETS PERTINENTS !!!

J'ai dernièrement été destinataire du compte rendu de la dernière Commission consultative des PM qui s'est tenue le 4 décembre 2007.
Je vous laisse juger de la pertinence des sujets :

1°- Modification concernant la tenue de service générale afin d'intégrer le casque de protection antichoc, individuel et de normaliser sa couleur. Cette mesure est demandée afin de protéger les agents lors d'intervention difficile et a été approuvée à l'unanimité des représentants syndicaux présents.
Alors là, moi je dis bravo !!! Pourquoi ne pas demander, d'ores et déjà, le bouclier et la tenue adéquate ainsi que, puisqu'on y est, la création d'unités anti-émeute de la Police Municipale !!!
Je sais pertinemment que certaines PM sont déjà dotées d'un tel matériel, que certains participent à des opérations de maintien de l'ordre aux côtés des forces de sécurité publique de l'Etat (reportage télévisé à l'appui). Alors prions que lors de ces opérations, aucun incident grave ne concerne notre corps de métier, car cette mission, jusqu'à preuve du contraire, ne nous incombe pas.
Apparemment, aucun enseignement n'a encore été tiré de toutes ces années où nous n'avons fait que recevoir des prérogatives sans aucune compensation en retour. Nous sommes passés maîtres dans l'art de tendre le bâton pour nous faire frapper.

2°- Modification concernant l'habillement et les équipements des motocyclistes et ceux des " maîtres de chiens " avec un vœu unanime de formation, par le CNFPT, des unités spécialisées.

3°- Création de la médaille d'honneur de la Police Municipale.

4°- Questions diverses :
Rétention des permis de conduire : cette compétence sera dorénavant donnée officiellement aux Policiers Municipaux avec une modification du Code de la Route ( en voilà une de plus à notre compteur).
Ecrits professionnels (charte graphique).
Nouvelles compétences (encore et toujours) suite Lois sur l'égalité des chances et de la prévention de la délinquance.

Vous voici donc informés des derniers travaux de cette fameuse commission.
Si certains sujets paraissent importants (parfois graves quant à l'avenir même de notre profession), vous pourrez remarquer que les sujets primordiaux ne sont nullement évoqués.
Outre le volet social, on peut s'interroger pour quelle raison aucune question ne vient demander l'ouverture sans délai d'une réflexion sur le départ en retraite à 55 ans pour les catégories actives. Je pense vous avoir fait clairement la démonstration, dans un précédent article, que cette possibilité n'est plus qu'un vieux souvenir dans les conditions actuelles… j'ose espérer que le SAFPT n'est pas le seul syndicat à s'inquiéter sur ce point !!!

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AMENAGEMENT TEMPORAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL DURANT LA GROSSESSE

Au cours de ces derniers mois, les représentants du SAFPT ont été saisis par de nombreux personnels féminins afin de nous indiquer leur maintien sur la voie publique par leur Collectivité et ce, malgré leur grossesse.
Après y avoir réfléchi et effectué des recherches, le SAFPT a émis l'idée de prendre exemple sur les textes de la Police Nationale.
Depuis cette idée a été inscrite dans notre cahier revendicatif en juin 2007 à SALON et d'autres syndicats ont repris cette proposition.
En attendant que le débat sur ce sujet ait lieu, nous rappelons aux personnes se trouvant dans ce cas, qu'elles peuvent s'appuyer sur la circulaire du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption (voir le chapitre C ci dessous).
Dans l'attente d'un texte, nous espérons que de nombreux litiges se régleront grâce à cette information.

C - Aménagement du poste de travail durant la grossesse
Outre les aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions que le médecin chargé de la prévention est habilité à proposer pour les femmes enceintes, en application de l'article 24 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale, l'administration propose, sur demande de l'intéressée et sur avis du médecin chargé de la prévention, un changement temporaire d'affectation garantissant le maintien des avantages, notamment pécuniaires liés aux fonctions initialement exercées lorsqu'il est constaté une incompatibilité entre l'état de grossesse de l'intéressée et les fonctions qu'elle exerce.

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LES POLICIERS MUNICIPAUX ET LA CATEGORIE ACTIVE

Dernièrement, j'ai eu en ma possession un tract émanant d'un autre syndicat au travers duquel celui-ci s'alarmait de la possible remise en cause de notre départ à la retraite à 55 ans.
Vous m'en excuserez mais je n'ai pas pu m'empêcher de sourire même si le sujet est sérieux et grave.
Le SAFPT est pratiquement le seul syndicat à s'être inquiéter, depuis la réforme des retraites, de l'absence d'ouverture de négociations pour les catégories actives comme il avait été promis à cette époque !!!
Car sans ces négociations, comment peut-on encore aujourd'hui parler de départ à la retraite à 55 ans !
Si vous n'avez pas encore réalisé que cette opportunité est impossible sans subir de plein fouet la décote, je vais vous en faire la démonstration.
Les fonctionnaires territoriaux ne peuvent occuper un emploi dans une Collectivité qu'à partir de 18 ans. De cette date minimale (qui concerne d'ailleurs bien peu d'entre nous) à 55ans, il y a 37 années !!! Au regard des 40 annuités aux quelles nous sommes désormais promis, je pense qu'il n'est pas nécessaire d'épiloguer sur le sujet pour comprendre à quel sort nous devons nous attendre…
Actuellement, le seul avantage que nous conservons en étant placé en catégorie active est qu'à l'âge de 60 ans, quelles que soient nos annuités, nous ne serons pas touchés par la décote.

Cette mise au point vous aura sans doute fait prendre conscience des raisons pour lesquelles le SAFPT ne cesse de réclamer, depuis des années, l'ouverture des négociations pour les catégories actives.

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NOUVELLES COMPETENCES…UNE HISTOIRE SANS FIN !!!


Suite au Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007, les Policiers Municipaux et les Gardes Champêtre voient leurs prérogatives s'accentuer une énième fois en matière de :

-Divagation d'animaux dangereux.
-Excitation de ces mêmes animaux.
-Déjection canine.
-Atteintes volontaires ou involontaires à animal et mauvais traitement.
-Bruits ou tapages injurieux.
-Menaces de destruction pour les biens appartenant à la Commune.
-Destruction, dégradation et détérioration légères des biens appartenant à la Commune.
-Abandon d'ordures, déchets, matériaux.
-Infractions aux Arrêtés de Police du Préfet.
-Infractions liées à l'usage de la cigarette dans les locaux à usage collectif.

Certes, plusieurs y verront un côté pratique avec la simplification de certaines procédures mais ne nous leurrons pas car le problème est ailleurs et semble, au fil des années, de plus en plus criard !!!
Au travers de nos compétences accrues, apparaît le désengagement irrémédiable de l'Etat et de ses fonctionnaires dans de nombreux domaines.
Notre profession évolue donc sans cesse… nous ne pouvons pas en dire autant en ce qui concerne nos revendications sociales !!!
Il est grand temps de se remettre à la table des discussions, comme l'avait promis Monsieur HORTEFEUX, afin de fournir à notre filière des avancées notables et en adéquation avec toutes les prérogatives qui nous ont été dévolues durant ces dernières années.
Car une chose est sûre, les Policiers Municipaux et les Gardes Champêtres ont largement prouvé, en ce qui les concerne, leurs capacités et leur professionnalisme.
Par conséquent, ils sont en droit d'attendre en retour la reconnaissance sociale souvent évoquée (notamment par Monsieur SARKOZY) mais jamais attribuée !!!

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LE TASER : AU DELA DE LA POLEMIQUE

Le TASER X-26 pourra, selon les dires de Madame la Ministre de l'Intérieur, faire partie des armes attribuées aux Policiers Municipaux.
Sans entrer dans les querelles de clocher qui opposent les pros et les antis, j'invite chaque Police Municipale à réfléchir sur l'utilité de cette arme au sein de chaque structure…
Cependant, j'attire votre attention sur le fait que cet engin ne devienne pas l'arme de remplacement ou de substitution à l'arme de poing.
En effet, il faut bien garder à l'esprit que ces pistolets à impulsion électrique n'ont qu'une portée d'environ sept mètres, mais surtout ne possèdent qu'un seul et unique coup !!!

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CHIENS DANGEREUX : MESURES IMMINENTES

De part la recrudescence des agressions par des chiens dangereux, des nouvelles mesures sont sur le point d'être mises en place.
Parmi les plus importantes et devant à priori être retenues, nous notons :
-L'instauration d'une formation obligatoire pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux.
-La production obligatoire d'un certificat établi par le vétérinaire au moment de la déclaration en Mairie.
-L'interdiction de croisements susceptibles de produire des chiens dangereux.
-L'interdiction de détenir des chiens de 1er Catégorie nés postérieurement à la Loi du 06/01/1999.
-Le renforcement du contrôle des importations de chiens de 2ème Catégorie (pedigree à présenter obligatoirement lors du passage aux Douanes).Ces futures dispositions ont été précédées par l'Arrêté du 10/09/2007 fixant les modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales de canidés en application de l'article L.211-14-1 du Code Rural ( voir Décret n°2007-1318 ).
Si cette mesure concerne toutes les races de chiens, il est à noter qu'elle renforce considérablement la surveillance et le suivi des animaux agressifs.

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DEMANDE D'ARMEMENT : NOUVELLES REGLES

Au vu du Décret n° 2007 - 1178 du 03/08/2007 , les conditions d'armement des Policiers Municipaux connaissent quelques modifications.
Désormais, les Maires devront, lors de la demande d'armement, joindre un certificat médical d'aptitude physique et psychique de moins de 15 jours.
L'autorisation du port d'armes de 4ème et de 7ème Catégorie ne sera donnée qu'aux agents ayant validé une formation préalable délivrée par le CNFPT.
Des entraînements périodiques seront donc obligatoires pour les agents dotés notamment de " flash ball ". Cette mesure est une logique au regard des témoignages de certains collègues victimes ou auteurs de " négligences " dues à une méconnaissance indépendante de leur volonté du matériel précité !!!


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Décret n° 2007-1283 du 28 aout 2007

Relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements

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LA FORMATION ET L'ENTRAINEMENT AU TIR CONFIES AU CNFPT

Le 5 août dernier, le Décret n° 2007-1178 paru au journal officiel confie désormais en exclusivité au CNFPT la formation et l'entraînement au tir des Policiers Municipaux.

On peut légitimement s'interroger sur la mise en œuvre et l'application de ce décret.
En effet, lorsqu'on connaît les difficultés de certains centres régionaux à faire effectuer les formations obligatoires en temps voulu, la perplexité est de rigueur pour cette nouvelle attribution… Ces FCO non effectuées ont été la cause directe, ces dernières années, du refus d'avancement de grade de nombreux Policiers Municipaux par leur Centre de Gestion.
Au regard de ces éléments et dans le meilleur des cas, les 50 cartouches minimum et obligatoires par agent et par an risquent fort de devenir un maximum… dans le pire, certains perdront peut être leur agrément pour n'avoir pas eu de séance d'entraînement !!!

La vigilance devra donc être grande et tout dysfonctionnement signalé.

Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Police Municipale
S.A.F.P.T

Décret n° 2007-1178 du 3 aout 2007

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Décret n° 2007-747 du 9 mai 2007

Modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
et le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier
du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.

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Le port de la carte professionnelle sécurisée obligatoire à compter de mai 2008


Le ministère de l'Intérieur vient d'adresser aux préfets une circulaire d'application du décret du 20 novembre 2006 fixant les caractéristiques des cartes professionnelles des agents de police municipale.
Le texte rappelle par ailleurs la réglementation relative à la tenue des agents de police municipale, qui a fait l'objet d'une modification récente, ainsi qu'à la signalisation des véhicules de service. Elle apporte enfin des précisions sur les dotations en équipements de protection individuelle.

circulaire

Le décret Décret N° 2006-1409 du 20 novembre 2006

Relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale,
pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

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MUTATION : NOUVELLE REGLE

Toujours à propos de la Loi 2007-209 du 19 février 2007 et selon son article 36, " lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité d'accueil verse à la collectivité d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire et, d'autre part, le cas échéant, le coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent… "
Cette mesure concerne donc, en premier chef, notre profession soumise à la FIA.
On devrait moins voir de mouvements d'agents récemment engagés quittant rapidement leur collectivité première pour aller exercer sous d'autres cieux leurs compétences fraîchement acquises…
Au regard des frais engagés par les collectivités pour notre formation initiale, cette mesure semble juste.

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LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
EXEMPT DU SYSTEME DES RATIOS

Depuis la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, les quotas sont remplacés par un système de ratios. Le taux de promotion sera donc fixé par les Assemblées délibérantes de chaque Collectivité après avis du Comité Technique Paritaire.
Au regard de l'article 35 de la dite loi, on peut noter que cette mesure s'applique à la quasi-totalité des cadres d'emplois de la FPT… à l'exception du cadre d'emplois des Sapeurs Pompiers professionnels et de celui des Policiers Municipaux. Il n'y aurait donc pas, à ce jour, de quota pour notre profession. Seules les conditions d'avancement au grade supérieur doivent être remplies (plus les conditions particulières pour les grades des Catégories B et A).


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VIGILANCE

Les représentants du SAFPT invitent les Agents de Police Municipale à la plus grande vigilance en ce qui concerne le détachement dans ce Cadre d'emplois.
En effet, suite à un courrier de notre partenaire, la FA-FPT, la Direction Générale des Collectivités Locales a rappelé les règles à ce sujet.
Au regard du Décret du 13 janvier 1986 (art 2), un agent ne peut être détaché au sein d'une même collectivité.
Par conséquent tout agent de la FPT, remplissant les conditions nécessaires pour être détaché dans le cadre d'emplois précité, devra impérativement changer de Collectivité.

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Police municipale Régies de recettes

Une circulaire est relative au remboursement versé par l'Etat aux communes et groupements de communes auprès desquelles a été créée une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions au Code de la route, dressées par les agents de police municipale et les garde champêtres. Elle prévoit le recensement des sommes à verser en 2007, correspondant aux dépenses réalisées en 2006.

Circulaire NOR MCTB0700012C du 5 février 2007 du ministre délégué aux Collectivités territoriale

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Conformément au décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006
l'Imprimerie Nationale délivrera les cartes d'agent de
Police municipale à compter de fin mars 2007.

Fiche Info : Police municipale nouvelle carte

Au format

IMPRIMERIE NATIONALE

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Le formulaire de demande de carte sera mis à disposition sur ce site, et pourra être téléchargé par vos soins pour être dûment complété. Il comportera les données personnelles de l'agent avec photographie et signature, les informations relatives aux adresses de livraison et de facturation ainsi que les visas des Maire (ou Président de l'établissement public de coopération intercommunale), Préfet et Procureur de la République.

Le prix unitaire pour la délivrance des cartes est de 45 € H.T. pour une commande de moins de 10 cartes et de 40 € H.T. pour une commande supérieure ou égale à 10 cartes. Frais de port et de services compris.

Il n'existe pas de registre dédié à la gestion de la délivrance des cartes professionnelles. L'enregistrement des mentions prévues à l'article 4 du décret est réalisé sur un registre traditionnel devant être coté et paraphé par le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale.

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SYNTHESE DES DECRETS MODIFIANT LES CADRES
D'EMPLOIS DE LA FILIERE SECURITE

les derniers textes du Journal Officiel de la Police Municipale

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Une manière originale de percevoir les dommages et intérêts après jugement rendu.
Au format

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SEPT ANS DE REFLEXION
L'hypothèse d'un " flash-back" : la fin d'une superbe ironie ?
Au format

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Police Municipale de Cannes : vers l'amélioration…

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Présentation synthétique du Protocole d'Accord
relatif à la professionnalisation des Polices Municipales
Au format

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AUX TEMPS JADIS : Au format

ERRATUM
Une erreur est venue se glisser dans le dernier commentaire intitulé «  Aux temps jadis  ». En effet, à la lecture de «  La Gazette des Communes » faisant référence aux décrets relatif au cadre d'emplois des agents de la Police Municipale du 24 mai 2006, je vous avais signifié que la catégorie active avait été refusée aux Chefs de Police . En fait, l'amendement présenté devant le CSFPT était destiné aux Chefs de Service . Cet amendement (placement en catégorie active) a reçu un avis défavorable. Je prie donc tous les Policiers Municipaux actuellement dans le grade de Chef de Police de bien vouloir m'excuser pour cette erreur indépendante de ma volonté .

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PROFESSIONNALISATION DE LA POLICE MUNICIPALE
Réunion du 24 mai 2006

Au format

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LE S.A.F.P.T SOUTIENT LES POLICIERS MUNICIPAUX DE CANNES

Le 19 mai 2006, le S.A.F.P.T U.R PACA a dépêché une délégation afin de participer à la manifestation du jour organisée par les P.M de Cannes.
Cette grève était due à la mise en place et au maintien d'un Directeur de Police Municipale et ce, malgré le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nice.
A cette occasion, le S.A.F.P.T a montré son soutien inconditionnel et fait part de son indignation devant le peu d'égard dont fait preuve cette Municipalité envers ses Policiers Municipaux.
Les représentants du S.A.F.P.T ont également pris note des abus de pouvoir et des brimades que fait subir le Directeur de Police Municipale aux personnels illégalement placés sous ses ordres.
En attendant un dénouement heureux et que justice soit faite, les représentants du S.A.F.P.T restent mobilisés et continuent d'épauler les policiers cannois.

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CONSTERNATION

Un goût amer et un grand sentiment d'injustice m'a envahi après la lecture du Protocole d'Accord ayant trait aux Polices Municipales. Je pense résumer ainsi le sentiment de milliers d'entre nous ! ! !

Aucun apport notoire et digne de ce nom n'est venu modifier le texte originel.

Dans de telles conditions, on peut légitimement se poser la question de savoir qui avait intérêt à valider ce texte !

Certainement pas l'énorme majorité des agents constituant la base et par conséquent les forces vives de notre profession.

On pourrait essayer de vous faire croire le contraire, mais la plupart des mesures concernant la Catégorie C auraient été adoptées lors de la prochaine réforme du statut de la F.P .T.

Non ! Définitivement Gardiens, Gardiens Principaux, Brigadiers et Brigadiers Chefs vous n'étiez pas la préoccupation première et principale des acteurs signataires du dit protocole.

Alors, en lisant de plus près les différents chapitres, les seuls véritables bénéficiaires sont les mêmes agents que ceux « auréolés » en 1999 ... Ce qui je pense, aujourd'hui, ne constitue plus une surprise pour personne ! ! !

L'amertume que j'éprouve, pour l'heure, est à la hauteur des espérances que les membres de la Commission Nationale P.M du S.A.F.P.T avaient placées dans les écrits de Monsieur HORTEFEUX.

Pour mémoire, Monsieur le Ministre délégué aux Collectivités Territoriales avait trouvé nos propositions très intéressantes et nous invitait à une entrevue dont la date restait à déterminer. Force est de constater qu'aucune suite n'a été donnée à cette lettre et qu'aucune de nos propositions « jugées intéressantes » ne figure dans le protocole définitif !

Seul subsiste, désormais, l'espoir de faire voter des amendements au texte retenu.

En prenant connaissances des déclarations faites dans « La Gazette des Communes », par les représentants syndicaux signataires, de prochaines négociations devraient être menées. Il est à espérer fortement que ces futures discussions concernent surtout les « laissés pour compte » de ces sept dernières années et que cela débouche sur des propositions concrètes ... sans ces résultats, certains devront répondre et assumer leurs décisions du moment ! ! !

Car il est légitime de se demander, au travers de l'accord signé le 25 avril 2006, si le Gouvernement n'a pas fait accepter aux représentants syndicaux présents ses seules attentes concernant notre Cadre d'emplois en donnant une compensation aux « nantis » de 1999.

Le S.A.F.P.T restera donc vigilant à l'évolution future des négociations et tentera, si la possibilité lui est offerte de participer à ces réunions, de faire remonter les revendications des Policiers Municipaux situés non pas au sommet de la pyramide mais à son origine !

Je ne peux conclure sans avoir une pensée émue pour nos collègues de la P.M de Cannes qui mènent un combat forcené contre leur Directeur de Police en place depuis 2001.

Le Protocole d'Accord signé dernièrement pourrait sonner le glas de leur lutte ... et officialiser la personne dans ses fonctions. .
On peut aisément mesurer les conséquences risquant de découler d'une telle mesure !!!
Quel gâchis au regard de toutes les batailles livrées par les Polices Municipales afin de faire respecter nos statuts...

Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Police Municipale
S.A.F.P.T

Consternation...........Consternation

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PROTOCOLE D'ACCORD POLICE MUNICIPALE

RELATIF A LA PROFESSIONNALISATION DES POLICES MUNICIPALES DU 25 AVRIL 2006

Protocole d'accord au format ...........

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Le S.A.F.P.T écrit aux Ministres

Monsieur Le Premier Ministre,

Nous vous prions de trouver ci-joint notre cahier de propositions nationales 2005/2006, adoptées au cours de nos travaux en Assemblée Générale Nationale du 17 Juin 2005 à La Londe Les Maures (83).

Nous joignons à cet envoi, les réflexions et propositions spécifiques à la filière Police Municipale, relevant des récents travaux de notre Commission Nationale Police Municipale, et représentant les souhaits de nos nombreux Collègues Policiers Municipaux.

Conscients que notre absence des instances du C.S.F.P.T., ne nous permet pas de faire valoir, au cours des différentes réunions avec les partenaires sociaux, nos propres propositions syndicales, nous souhaitons tout de même par cet envoi, vous apporter nos réflexions et ainsi participer à la mise en place des réformes nécessaires à la Fonction Publique Territoriale.

Nous vous remercions par avance de l'intérêt que vous voudrez témoignez dans l'analyse de nos propositions, et sollicitons de votre bienveillance l'obtention d'un entretien auprès de vos services afin de pouvoir, physiquement, les argumenter.

Dans l'attente de votre réponse que nous espérons positive, nous vous prions de croire, Monsieur Le Premier Ministre, à l'expression de notre haute et respectueuse considération.

Suite

Le S.A.F.P.T écrit aux Ministres au format ........... Le S.A.F.P.T écrit aux Ministres au format

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POLICE MUNICIPALE : En attendant du concret …

Analyse et commentaires sur le Protocole d'accord relatif à la professionnalisation des Polices Municipales
(propositions émanant du Gouvernement).

En attendant du concret … au format ............En attendant du concret … au format

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PROTOCOLE D'ACCORD

RELATIF A LA PROFESSIONNALISATION

DES POLICES MUNICIPALES

Protocole d'accord au format ...........Protocole d'accord au format